J.O. Numéro 3 du 5 Janvier 1999
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Texte paru au JORF/LD page 00203
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Arrêté du 31 décembre 1998 portant annulation de crédits
NOR : ECOB9850089A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1998,
Arrête :
Art. 1er. - Est annulée sur 1998 une autorisation de programme de 400 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
J.-L. Pain
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 3 du 05/01/1999 page 203 à 204
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